Conditions Générales de Vente
Préambule
2 CV PASSION est une société spécialisée dans la vente de pièces détachées de voitures anciennes. Elle n'a aucune affiliation avec le constructeur Citroën et son réseau. Les noms Citroën, 2 CV, Dyane, Ami, Acadiane, etc... sont utilisés uniquement pour identifier la marque du constructeur et ses modèles.
1. Parties aux présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société 2CV PASSION, Société à responsabilité limitée, au capital de 200 000 euros dont le siège social est à Parc d'activité de Signes avenue de Londres angle allée de Prague 83870 SIGNES (France), et joignable par mail à [email protected] ou par téléphone au 04 94 62 72 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 481 328 961, ci-après dénommée " 2CV PASSION" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après " l'acheteur ".
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 2CV PASSION et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l'acheteur soit professionnel, non-professionnel ou consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Toute prestation accomplie par 2CV PASSION implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par 2CV PASSION. Quelles que soient les modalités de commande, le règlement de la commande, même partiel (arrhes, acompte, etc ...), entrane acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
2CV PASSION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
L'annulation ou la modification d'une ou plusieurs de ces conditions n'entraine pas l'annulation ou la modification des autres.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié, ainsi que les documents publicitaires ou le site internet. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tout produit en rupture de stock est signalé comme tel sur le site internet ou via les opérateurs de 2CV PASSION qui réceptionnent la commande par téléphone.
Les photographies, illustrations ou images des différents supports ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement 2CV PASSION.
Plus précisément, les caractéristiques techniques du produit sont toujours celles renseignées dans la fiche produit du catalogue.
L'acheteur est cependant informé de ce que les nuances de couleurs et matières peuvent quant à elle varier légèrement par rapport à la photographie de présentation, ce qu'il accepte expressément, sans que cela ne soit de nature à engager la responsabilité contractuelle de 2CV PASSION. De même, concernant les articles de sellerie, un panel de couleurs est proposé sur le site internet de 2CV PASSION. L'acheteur est informé de ce que la fabrication de ces articles est réalisée par un procédé de bain de couleur, lequel peut donner lieu à de légères variations de résultat, ce qu'il accepte.
4. Homologation
Certaines pièces pourraient ne pasêtre homologuées par le service des Mines. Ces pièces sont utilisées par les acheteurs sous leur entière responsabilité. 2CV PASSION invite les acheteurs, dans certains cas, à contacter le service des Mines de leur région (la DRIRE) pour de plus amples renseignements. Même remarque pour les acheteurs étrangers (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, etc...).
5. Points de vente 2CV PASSION
2CV PASSION compte 2 magasins 2CV PASSION en France afin de permettre aux clients de s'approvisionner en pièces détachées à proximité de leur lieu d'habitation. Ils adhèrent de plein droit aux présentes conditions générales de vente sous réserve de modifications liées au champ d'application de leur région et chacun d'eux se réservent le droit en l'occurrence de proposer des promotions et actions spécifiques en relation avec leurs opérations évènementielles ou autres tels que définis dans leur communication. Lesdits magasins sont présentés ci-dessous :
2CV PASSION - SIGNES / LE CASTELLET - SIEGE ET ENTREPOT PRINCIPAL
Avenue de Londres - Angle Allée de Prague 83870 SIGNES
Tél : 04 94 62 72 16 - [email protected]
2CV PASSION REGION CENTRE - CENTRE TECHNIQUE - PÔLE COMPÉTITION
10 Route de la Poste 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY.
Tél : 09.86.73.81.59 - [email protected]
2CV PASSION développe également un réseau de distributeurs partenaires choisis en France, en Outre-mer et à l'internationnal.
6. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue, documents publicitaires et sur le site de 2CV PASSION s'entendent TTC, en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Ils sont donnés à titre purement indicatif et 2CV PASSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. La TVA française ne sera pas facturée pour les livraisons hors zone soumise à TVA Intracom et pour les professionnels de la zone Euro justifiant d'un numéro de TVA Intracom.
Opérations spéciales en cours
7. Commandes
7.1 Commandes en ligne
Pour les commandes en ligne, l'acheteur a la possibilité de passer sa commande sur le site Web de 2CV PASSION. Ce site est ouvert 24H/24 sauf problèmes techniques éventuels.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'acheteur s'est clairement identifié par l'entrée d'un code client et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de 2CV PASSION à bref délai en contactant les services de 2CV PASSION, téléphoniquement ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site.
2CV PASSION s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, 2CV PASSION s'engage à en informer le client sur le site internet en indiquant " produit indisponible " ou par voie téléphonique. Il sera également mentionné sur le site internet la disponibilité du produit dans les magasins 2CV PASSION.
7.2 Offres spécifiques à la vente en ligne
Certaines offres spécifiées comme telles sont limitées à la seule vente en ligne, pour les commandes par courrier, ou téléphone, 2CV PASSION appliquera les prix habituels du Catalogue papier. L'acheteur ne peut donc se prévaloir de l'offre commerciale figurant sur le site internet, dans le cadre d'une commande par téléphone ou en directe, dans l'un de nos magasins.
7.3 Commandes par téléphone
Pour les commandes par téléphone, les horaires d'ouverture de 2CV PASSION sont les suivants :
2CV PASSION SIGNES : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
2CV PASSION SUD-OUEST : Le lundi de 14h00 à 18h30. Du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.
2CV PASSION REGION CENTRE : du lundi au jeudi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
2CV PASSION RHÔNE-ALPES : du lundi au vendredi de 8h00 à 18H00.
Toute commande prise par téléphone pourra donner lieu à l'envoi d'un devis sur l'adresse mail de l'acheteur, avant validation définitive de la commande et du paiement.
L'ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée, et le paiement correspondant vaudront preuve de la transaction. La confirmation et le paiement de la commande vaudront signature et acceptation des opérations effectuées, ainsi qu'acceptation, par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
L'acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif sur les produits de la présente commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits produits.
7.4 Vente directe
2CV PASSION vend également en vente directe depuis son magasin, situé à SIGNES (83). Il en est de même pour les autres magasins 2CV PASSION CENTRE, 2CV PASSION RHÔNE-ALPES et SUD-OUEST. Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat de vente passé en direct, dans l'un de nos magasins, excepté les dispositions spécifiques à la vente à distance.
8. Bons cadeaux
L'acheteur a la possibilité d'acquérir un bon cadeau dont il détermine la valeur.
Le bon cadeau est valable 1 an à compter de la date d'achat.
L'utilisateur a la possibilité de l'utiliser en une ou plusieurs fois, étant précisé que les frais de port demeurent à sa charge, et ne peuvent être imputés sur le montant du bon.
Tout bon cadeau non utilisé dans la période préalablement visée est définitivement perdu, sans possibilité d'avoir ou de remboursement.
9. Echange standard
Les retours de consigne sont à faire dans un délai de 2 mois suivant la réception de la commande. Passé ce délai, la caution (quel que soit le mode de paiement et le mode d'achat) ne sera pas remboursée. Sachant que la vieille matière doit être vidangée et en état suffisant pour une rénovation.
Echange standard Boîtes de vitesse : Envoyer sans frein, sans levier de vitesse, sans fourchettes d'embrayage sauf pour les boîtes à tambours.
Echange standard Moteurs : Peuvent être envoyés nus (sans la came d'allumage et les masselottes, sans reniflard, en gardant le radiateur) et vidangés.
Echange standard Crémaillères de direction : l'ensemble des pièces doit être avec la crémaillère.
10. Modalités de paiement
Quel que soit le mode de règlement choisi, la monnaie utilisée sera l'euro exclusivement.
Le paiement est obligatoire à la commande, il peut se faire de la façon suivante :
- Par carte de crédit : Concernant le Paiement à distance, l'acheteur devra communiquer à 2CV PASSION son numéro à 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte et les 3 derniers chiffres, en italique, se trouvant au dos de la carte, dans l'espace.
- Par virement : Tout acheteur français ou étranger peut régler par virement, à condition que lui seul en supporte les éventuels frais. Les coordonnées bancaires de 2CV PASSION sont les suivantes :
Code BANQUE : 19106
Code GUICHET : 00045
Numéro de compte : 43695587342
Clé RIB : 97
IBAN : FR76 1910 6000 4543 6955 8734 297
BIC : AGRIFRPP891
- Par Chèque bancaire (Français uniquement) : Les chèques sont à envoyer par " courrier suivi " au siège social de 2CV PASSION situé à PA SIGNES Avenue de Londres, angle allée de Prague 83870 SIGNES (France) ou dans l'un des magasins 2CV PASSION.
- Espèce (uniquement pour la vente en directe)
11. Retard de paiement
Le prix de toute commande est immédiatement exigible.
Dans le cas où 2 CV PASSION aurait concédé à l'acheteur une facilité de paiement consistant dans le versement d'un acompte à la commande et versement du solde à réception de la commande, le retard de paiement est réputé constitué à défaut de règlement intégral du prix lors de la livraison. En ce cas, la livraison sera reportée jusqu'à ce que le règlement soit effectué sur les comptes de 2CV PASSION.
En cas de retard de paiement, l'acheteur doit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, à 2CV PASSION, une pénalité de retard égale à la somme restant due sur laquelle est ajouté un intérêt calculé, à compter de la livraison, comme suit : intérêt légal x 1,5.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due.
En cas de retard de paiment, la marchandise étant déjà livrée, un courrier en recommandé avec AR est envoyé pour rappel de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les 48h suivant la réception du courrier, une action en justice peut être déclenchée.
Tout courrier de mise en demeure adressé par 2CV PASSION sera forfaitairement facturé au prix de 35 € HT.
12. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes éventuellement versés à 2CV PASSION resteront acquis à cette dernière à titre de clause pénale minimum. Par ailleurs, l'inexécution du paiement total par l'acheteur pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de 2CV PASSION.
13. Clause de réserve de propriété
2CV PASSION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 2CV PASSION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
14. Transport de marchandises " dangereuses "
Pour des raisons de sécurité, 2CV PASSION expédie de l'acide de batterie avec précaution. Le transporteur, tout comme le consommateur sont avertis du fait que le colis contient un produit dangereux à manipuler avec une extrême précaution, par l'apposition d'un adhésif de couleur fluo où il est mentionné " attention, ce colis contient de l'acide ". Les produits en aérosols, quant à eux, ne sont pas expédiés sur les destinations aériennes.
15. Livraisons
15.1 Anomalies éventuelles
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, le transporteur est responsable de la perte et des dommages causés aux biens transportés.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur livraison.
En cas de présence d'anomalie ou de défectuosité constatée à la réception du matériel, l'acheteur a l'obligation d'établir un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l'importance des dommages constatés au moment de la livraison.
Les réserves émises doivent être précises, complètes, quantifiées, datées et signées.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En application de l'article L133-1 du Code du Commerce, il est tenu d'en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec, s'il le souhaite, copie à 2CV PASSION dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises.
L'acheteur est ainsi informé qu'aucun recours n'est possible si ces règles ne sont pas respectées.
L'acheteur, par l'acceptation des présentes conditions générales de vente, est informé de ce que 2 CV PASSION, pour l'envoi des marchandises, utilise, notamment, les services des transporteurs suivants : DPD, SCHENKER, OVT, LA POSTE, CHRONOPOST, BESSON, et invite l'acheteur à se référer aux conditions de prestations desdits transporteurs, pour connaître ses possibilités d'indemnisation auprès d'eux.
En cas d'anomalie non visible lors de la livraison et détectée au moment de l'usage du matériel, l'acheteur doit signaler à 2CV PASSION le défaut constaté, auprès du service réclamation à l'adresse mail suivante : [email protected], ou par voie postale : 2cv Passion, avenue de Londres angle allée de Prague 83870 SIGNES à l'attention du service réclamations, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception.
L'objet doit être réexpédié à 2CV PASSION dans les meilleurs délais, et sous 10 jours maximum à compter de la réception.
L'objet retourné peut alors être expertisé par le service technique de 2CV PASSION, lequel détermine si la défectuosité provient d'une anomalie du produit en lui-même, d'un mauvais usage fait par l'acheteur, ou du transport.
Dans la première hypothèse, 2CV PASSION renvoie une nouvelle pièce à l'acheteur, et le rembourse des frais engagés pour le retour.
Dans la seconde hypothèse, 2CV PASSION renvoie la pièce retournée aux frais de l'acheteur, sans faculté pour l'acheteur qui a fait mauvais usage de la pièce d'être remboursé ou ignoré la casse lors du transport. Si l'acheteur souhaite une nouvelle pièce, les frais pièce et transport sont à la charge de l'acheteur.
En cas d'erreur sur la référence livrée, l'acheteur doit en aviser le service réclamations de 2CV PASSION dans les mêmes délais que ceux visés précédemment.
2CV PASSION, après avoir validé l'erreur de produit, renvoie la bonne référence à l'acheteur, et lui rembourse les frais engagés pour le retour.
L'acheteur est informé de ce que le retour n'est possible que si le produit est restitué dans son emballage et son état d'origine, et qu'il est accompagné du bon de retour disponible sur le site internet de 2CV PASSION, rubrique " mon compte/facture ", ainsi que d'une photographie de l'objet avant envoi.
Les retours de pièces doivent se faire sur la base du tarif économique de la Poste adressés à 2CV PASSION. Les retours expédiés contre remboursement, ou port dû;, ou mal emballés seront refusés.
15.2 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. 2CV PASSION s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer ses produits dans les meilleurs délais. Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles varient entre 48 heures et 1 semaine pour une livraison en France métropolitaine.
En cas de retard dans une livraison, l'acheteur ne peut s'attribuer le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise, ou bien même de réclamer des dommages et intérêts ou remises.
A compter du moment où les produits ont quitté les locaux de 2CV PASSION, les risques sont supportés en totalité par l'acheteur, comme détaillé au point 14.1 des présentes conditions générales de vente.
16. Echanges ou remboursement - Droit de rétractation
Tout retour de produit non défectueux effectué par un client non-consommateur doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur.
Lorsqu'un accord est donné pour le retour d'un produit par 2CV PASSION, les frais de réexpédition demeurent à la charge de l'acheteur, tout comme les frais d'envoi du nouveau produit. Aucun remboursement ne peut avoir lieu et seul est émis, au bénéfice de l'acheteur, un avoir du montant de la valeur du produit, déduction faite d'un montant forfaitaire de 5 euros HT.
L'acheteur ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions issues du Code de la Consommation dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation.
Toutefois, le client consommateur est expressément informé que ce droit de rétractation ne s'applique pas lors de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (Article L121-21-8 du Code de la Consommation).
Il en va ainsi des produits fabriqués sur commande et non en stock, lesquels ne peuvent, par la suite, être revendus : Il s'agit, notamment de Sellerie, peinture, capotes de couleur...
De même que les produits réalisés " sur mesure ", conformément aux choix de couleurs, de matières et d'assemblages spécifiques et déterminés par l'acheteur ne sont pas soumis au droit de rétractation, ceci, même si l'acheteur opte pour un assemblage de couleurs et de matières proposé sur le site internet de 2CV PASSION, ou sur son catalogue, la fabrication du produit étant toujours réalisée uniquement sur commande de l'acheteur.
L'acheteur faisant valablement usage de son droit de rétractation a le choix entre le remboursement du produit ou l'émission d'un avoir, étant précisé que les frais d'envoi et de retour demeurent à sa charge.
De même, lorsque l'acheteur fait valablement usage de son droit de rétractation, suite à une opération marketing consistant à offrir les frais de port, l'acheteur peut bénéficier d'un avoir ou être remboursé de la valeur du produit, déduction faite des frais engagés par 2CV PASSION pour l'expédition initiale, les frais de réexpédition du nouveau produit demeurant à la charge de l'acheteur.
L'acheteur est informé de ce que son droit de rétractation ne pourra valablement s'exercer que si le produit est restitué dans son emballage et son état d'origine, et qu'il est accompagné du bon de retour disponible sur le site internet de 2CV PASSION, rubrique " mon compte/facture ", ainsi que d'une photographie de l'objet avant envoi.
Les retours de pièces doivent se faire en Colissimo suivi (preuve d'envoi) avec signature (recommandé) adressés à 2CV PASSION. Les retours expédiés contre remboursement, ou port dû;, ou mal emballés seront refusés.
En cas d'échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'acheteur devra joindre à sa demande d'échange le paiement du reliquat, ainsi que le montant des frais d'envoi pour l'expédition du nouveau produit. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'acheteur peut prétendre soit à recevoir dès réception de la demande un virement en remboursement de la différence soit à bénéficier d'un avoir à valoir dans un délai d'une année à compter de la demande.
Etant entendu que les échanges, remboursements et rétractations devront être adressés au magasin 2CV PASSION dans lequel l'acheteur a effectué son achat.
17. Réclamation concernant la facturation
Une telle réclamation doit être portée à la connaissance de 2CV PASSION par courrier recommandé dans les 10 jours suivant la date de réception des factures. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises.
Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en oeuvre des marchandises fournies.
18. Garantie
La garantie concernant les produits distribués par 2CV PASSION est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.
Un numéro du bon de retour obtenu auprès de nos services devra figurer très clairement sur l'emballage. Tout retour n'ayant pas reçu notre accord préalable ne sera pas traité.
Toutes nos pièces sont garanties 1 an, excepté les pièces des familles organes électriques et capotes.
La main d'oeuvre de pose et dépose restant à la charge de l'acheteur ainsi que les frais de retour des pièces chez le Fournisseur 2CV PASSION. Ce dernier se réserve le droit d'accepter ou de refuser la garantie si le montage de la pièce détachée, ou son utilisation, n'a pas été fait conformément aux règles de l'art ou si la pièce a subi une usure normale. (Les moteurs et boîtes de vitesse doivent être montées par un professionnel avec facture).
Si la garantie est acceptée, le retour des pièces chez l'acheteur sera pris en charge par 2CV PASSION sur la base du tarif économique de la Poste.
Aucune indemnité ne sera accordée en cas d'immobilisation du véhicule, l'acheteur demeurant seul tenu des frais de réparation de son véhicule.
2CV PASSION n'est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner.
19. Responsabilité
2CV PASSION est tenue à une obligation de moyens, depuis la prise de commande jusqu'à la livraison à l'acheteur.
La responsabilité de 2CV PASSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique.
En cas de défaut ou vice caché, la responsabilité de 2CV PASSION sera limitée à la fourniture des pièces neuves en remplacement des pièces reconnues défectueuses. Si l'acheteur est un professionnel, 2CV PASSION ne sera tenue à aucuns frais, indemnité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit.
La responsabilité de 2CV PASSION ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'une ou l'autre des parties ou d'un tiers, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique...
De même, 2CV PASSION ne saurait être tenu pour responsable, ni complice, de l'utilisation par l'acheteur des biens vendus. L'acheteur s'engage à assumer seul la responsabilité de l'usage du matériel et garantie, en conséquence, 2CV PASSION contre toute réclamation à ce titre.
20. Données personnelles
En application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles qui sont communiquées par l'acheteur sont celles strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente passé entre lui et la société 2CV PASSION et l'acheteur.
Les règles applicables au traitement des données à caractère personnel des clients de 2CV PASSION (Base juridique des traitements opérés, finalités des traitements, exercice des droits des personnes concernées par le traitement) sont définies par la politique de confidentialité de 2CV PASSION, consultable sur notre site internet au lien suivant : https://www.2cvp.com/mentions-legales.aspx
21. Règlement des litiges - Médiation
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, lors de la survenance d'un litige entre consommateur et professionnel, le consommateur a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel.
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.
Adresse postale : Le Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.
Le recours est facultatif et n'est pas une condition préalable à la saisine du juge.
La saisine du médiateur devra intervenir dans le délai d'un an, à compter de la réclamation écrite faite au professionnel dans les formes et délais prévus aux présentes.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur propose une solution au litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la médiation est soumise à l'obligation de confidentialité sauf lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.
A défaut d'accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d'user des voies de droit qui leur sont ouvertes.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulon, seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.